La CMA vous accompagne dans votre démarche.

 Que dois-je faire ?

Vous pouvez dans un premier réaliser vous-même votre auto-diagnostic sur le site :   http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/

Si votre établissement est accessible : compléter  votre attestation d’accessibilité vous exemptant du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (ci-après Ad’Ap); à retournez à la préfecture (en envoi recommandé avec accusé de réception) .

Si votre établissement n’est pas accessible : déposer un Ad’Ap. Il s’agit d’un réel engagement de planifier des travaux de mise aux normes. Ce document est obligatoire, il permet d’obtenir un délai supplémentaire plutôt que de se voir appliquer des sanctions. Ce dossier est à renvoyer au Maire de la commune d’implantation de l’ERP.

  •  si les travaux sont soumis à un permis de construire ou d’aménager il faut remplir le cerfa « dossier spécifique ». Ce dossier devra être joint à la demande de permis.
  •  si les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire ou d’aménager : il faut compléter le cerfa 13824*03.

Des dérogations peuvent éventuellement être demandées dans le cadre de bâtis existants, mais elles doivent être justifiées et des mesures de substituions doivent être envisagées.

 Tout dossier Ad’ap doit comprendre le cerfa vous concernant accompagné des éléments suivants : un plan de situation de l’entreprise, une notice sécurité-incendie, une notice détaillant les mesures favorisant l’accessibilité et les travaux prévus, la demande éventuelle de dérogation, le chiffrage des travaux, un plan de l’établissement…

ATTENTION !

 Soyez vigilant, différentes sociétés vous proposent des diagnostics accessibilité. Ces prestataires vous contactent soit par mail, téléphone ou courrier. Leur site internet ou leurs documents papiers vous induisent en erreur par leur aspect officiel (logos utilisés, rappels de la loi, fourniture de mots de passe « personnels » …). Leur discours peut être agressif et certains proposent de payer une adhésion à un Ad’Ap, ce à quoi vous ne devez absolument pas donner suite.

Pour toute question n’hésitez pas à contacter votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui vous propose un atelier chaque trimestre afin de vous aider à faire votre dossier et voir où vous en êtes de l’accessibilité.

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